Code de la sécurité sociale - Article L821-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c005c3fb-ec7c-4aea-b43b-aea14950effd
- Début de validité
- 6 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juin 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h36 — 6bf0bcf7-a7f7-4292-9b47-5fa1f56f0d93
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006745041/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006745041/article-l821-8/versions/c005c3fb-ec7c-4aea-b43b-aea14950effd/
Sommaire du texte
Texte
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 66 II A : le présent article est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-534 1975-06-30 art. 60 PARTIE
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 60 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 157 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-547 du 25 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5