Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2b79f18-40e2-4098-b93d-47bdf88a923f
- Début de validité
- 7 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038154512/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038154512/article-42/versions/b2b79f18-40e2-4098-b93d-47bdf88a923f/
Sommaire du texte
Texte
Un décret rendu sur le rapport des ministres du travail et de la sécurité sociale et des finances fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.
Historique
Évolution juridique
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