Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10773ca7-4da7-4c39-b8e4-b85392fbd138
- Début de validité
- 23 février 1949
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038225494/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038225494/article-30/versions/10773ca7-4da7-4c39-b8e4-b85392fbd138/
Sommaire du texte
Texte
La couverture des charges de la sécurité sociale et des prestations familiales est assurée, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives réglementaires en vigueur, par des cotisations assises et recouvrées conformément aux dispositions ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-229 du 21 février 1949, v. init.