Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 36 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c8d89fe-db58-43c9-bee4-d7f910635847
- Début de validité
- 3 septembre 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038229297/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038229297/article-36-bis/versions/7c8d89fe-db58-43c9-bee4-d7f910635847/
Sommaire du texte
Texte
Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, par décision du conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale intéressé, rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole.
La décision du conseil doit être motivée.
Cette décision pourra être déférée à la commission de première instance dans les conditions prévues par la loi du 24 octobre 1946.
Cette commission statuera en dernier. ressort dans le délai d'un mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2