Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d44d83c-42c0-44ac-b6c9-e3dc1f6a7308
- Début de validité
- 3 septembre 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038228884/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038228884/article-34/versions/4d44d83c-42c0-44ac-b6c9-e3dc1f6a7308/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951, v. init. (art. 1er)