Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b039afd0-f638-4f76-9812-bbb2a3347cb3
- Début de validité
- 7 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038154736/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038154736/article-50/versions/b039afd0-f638-4f76-9812-bbb2a3347cb3/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution ouvrière aux assurances sociales précomptées sur le salaire est passible des peines prévues aux articles 406 et 408 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION 406 — Référence sans identifiant DILA