Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 490d046b-cdf5-4bfc-897c-2381bb89df0f
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038362600/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038362600/article-49/versions/490d046b-cdf5-4bfc-897c-2381bb89df0f/
Sommaire du texte
Texte
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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