Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 44 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54f1cd94-2e36-4589-a7dd-9e02bf5a2d18
- Début de validité
- 28 février 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038228863/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038228863/article-44-bis/versions/54f1cd94-2e36-4589-a7dd-9e02bf5a2d18/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent confier à des agents agréés dans les conditions fixées à l'article 44 ci-dessus et assermentés, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-208 du 16 février 1951, v. init. (art. 1er)