Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 54
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bce31c3-3431-47b9-8e7c-23e9fc8aa08a
- Début de validité
- 7 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038154804/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038154804/article-54/versions/6bce31c3-3431-47b9-8e7c-23e9fc8aa08a/
Sommaire du texte
Texte
Les jugements intervenus en application du présent chapitre sont susceptibles d'appel de la part du ministère public et des parties intéressées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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