Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 995fe04b-8b1e-402f-96cf-ecfd2e833e43
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038362546/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038362546/article-48/versions/995fe04b-8b1e-402f-96cf-ecfd2e833e43/
Sommaire du texte
Texte
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, le tout aux frais du contrevenant, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 750 €.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (V) (art. 1er)