Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d7da0a3-c1a3-4a66-87ae-ef2da477f621
- Début de validité
- 7 octobre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038154740/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038154740/article-51/versions/6d7da0a3-c1a3-4a66-87ae-ef2da477f621/
Sommaire du texte
Texte
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 46, 47 et 50, les délais de prescription de l'action publique commencent à courir à compter de l'expiration du délai de quinze jours qui suit, selon le cas, soit l'avertissement, soit la mise en demeure, prévue à l'article 46 (2° alinéa).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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