Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage - Article

ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE
MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIRES DE GRAND PASSAGE

Article 1er
Description de l'aire de grand passage

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de a réalisé une aire de grand passage d'une superficie de hectares située

Article 2
Modalités d'accès

Le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI met en œuvre, avant l'arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d'assurer :

- la mise en marche de l'alimentation en eau ;
- la mise à disposition d'un raccordement à l'électricité ;
- le contact avec le prestataire qui viendra déposer une benne à ordure à l'entrée de l'aire ;
- le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures.

Article 3
Modalités d'admission

Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement :

- prévenu la commune ou l'EPCI et la préfecture de leur volonté de stationner sur l'aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ;
- identifié les preneurs ou leurs représentants qui sont l'interlocuteur du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI ;
- obtenu l'autorisation de stationnement du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI.

Article 4
Convention d'occupation

1. Une convention d'occupation de l'aire est signée par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et par les preneurs ou leurs représentants.
2. La convention d'occupation précise les obligations liées à l'occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l'arrivée du groupe, au bon déroulement du séjour, à l'ordre, à la propreté et au nettoyage de l'aire et de ses alentours.
3. Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée du groupe entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants.

Article 5
Règles d'occupation

1. Le stationnement est respectueux des riverains et de l'ordre public.
2. L'observation des règles élémentaires de sécurité permet :

- l'arrivée des secours à tout moment sur les voies d'accès et la desserte interne ;
- l'accessibilité permanente des poteaux et bouches d'incendie ;
- la distribution d'électricité, de l'eau et la gestion des ordures ménagères.

3. Chaque voyageur membre du groupe s'abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu'au respect de l'aire de grand passage.
4. Les ordures ménagères sont déposées dans les bennes mises à disposition sur l'aire et tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d'occupation. Le guide de collecte des déchets mentionné à l'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales est annexé au règlement intérieur.
5. Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs. L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.
6. Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée au représentant désigné de la commune ou à celui de l'EPCI.

Article 6
Modalités de paiement

Les sommes fixées par la convention d'occupation et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie sont acquittées contre remise d'un récépissé selon des modalités établies par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI.

Article 7
Modalités de départ

1. Un état des lieux contradictoire entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants est effectué à la libération des lieux.
2. Une rencontre entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage, pour encaisser le solde des montants prévus et, le cas échéant, pour la restitution du dépôt de garantie.
3. Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s'assurent que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l'aire et les terrains attenants après le départ du groupe de voyageurs.