Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b345d47b-d0fb-4863-9640-859bc8cc9739
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038208098/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038208098/article-6/versions/b345d47b-d0fb-4863-9640-859bc8cc9739/
Sommaire du texte
Texte
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins dix membres présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau les membres du comité, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour. A cette occasion, aucune règle de quorum n'est opposable.
Les rapports et les avis du comité d'experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Chaque membre peut demander que la transcription de son opinion soit jointe au procès-verbal de la délibération.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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