Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 061ed60f-281a-4d2c-938c-115a96418408
- Début de validité
- 8 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038208102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038208102/article-8/versions/061ed60f-281a-4d2c-938c-115a96418408/
Sommaire du texte
Texte
Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.