Code du tourisme - Article D133-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9e89324-4c55-4d41-b012-8d1e5ea0d6e8
- Début de validité
- 10 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038219333/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038219333/article-d133-24/versions/f9e89324-4c55-4d41-b012-8d1e5ea0d6e8/
Sommaire du texte
Texte
La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-174 du 7 mars 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. D133-26 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. D133-27 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2