Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ff1f716-90d1-48fa-b9be-437ce6088d4c
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038235774/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038235774/article-15/versions/3ff1f716-90d1-48fa-b9be-437ce6088d4c/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA