Jurisfac

Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — b724b25d-3bb5-4e55-844c-8754163cd90d
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038235780/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038235780/article-11/versions/b724b25d-3bb5-4e55-844c-8754163cd90d/
Sommaire du texte


Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement :
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle