Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d6c99f1-cba0-473e-b12a-ac90a02dc06a
- Début de validité
- 17 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038380193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038380193/article-13/versions/8d6c99f1-cba0-473e-b12a-ac90a02dc06a/
Sommaire du texte
Texte
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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