Arrêté du 8 avril 2019 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6dafc70-cfc6-4fce-9060-8983e28ef2e7
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049703795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049703795/article-4-1/versions/d6dafc70-cfc6-4fce-9060-8983e28ef2e7/
Sommaire du texte
Texte
En application du dernier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Les candidats détenant l'un des diplômes ou titres professionnels figurant, pour chaque spécialité, en annexe VI sont dispensés des épreuves suivantes :
| Spécialité | Dispenses |
|---|---|
| Appui opérationnel transverse | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) |
| Affaires immobilières | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) |
| Restauration, hôtellerie, loisirs | -Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) |
| Auto-engins blindés |
-Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) -Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4) |
| Armurerie et pyrotechnie |
-Épreuves constituant la première phase de sélection (1° de l'article 4) -Épreuves pratiques de la deuxième phase de sélection (2° de l'article 4) |
2° Les candidats détenant un diplôme ou titre professionnel ne figurant pas dans les listes figurant en annexe VI peuvent, sur demande agréée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, ou de l'autorité habilitée par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, bénéficier des mêmes dispenses d'épreuves.
Notes
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 11 juin 2024 (NOR : IOMJ2415820A), ces dispositions sont applicables aux épreuves de sélection organisées à compter du 1er janvier 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 11-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2024 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11-1