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Code de la sécurité sociale - Article D653-7

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Mise à jour en retard — 86bfe7ce-7b5b-47fe-933f-749caabb3aa9
Début de validité
8 juillet 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038774894/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038774894/article-d653-7/versions/86bfe7ce-7b5b-47fe-933f-749caabb3aa9/
Sommaire du texte

Le montant du versement prévu à l'article L. 663-3 en vue de la prise en compte par l'assurance vieillesse des périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un avocat est déterminé par application des dispositions des articles D. 653-3 et D. 653-4.

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  1. Version D653-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D653-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D653-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L663-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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