Code du travail - Article L3142-51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a28de5ea-5be4-42b5-8290-07067bea2474
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038791166/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038791166/article-l3142-51/versions/a28de5ea-5be4-42b5-8290-07067bea2474/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2009 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 2009 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2026 - art. (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R1262-5 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R3142-34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15