Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cd3b304-7eef-4b4e-ae9d-4fbb7da83fd0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038820713/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038820713/article-4/versions/8cd3b304-7eef-4b4e-ae9d-4fbb7da83fd0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-1, Art. R353-32, Art. R353-58, Art. R353-89, Art. R353-126, Art. R353-154, Art. R353-166, Art. R353-189, Art. R353-200
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-8, Art. R331-33, Art. R331-64, Sct. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement, Art. R331-99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R129-13, Art. R318-7, Art. R321-28, Art. R321-33, Art. R321-36, Art. R323-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-48, Art. R353-101, Art. R353-159, Art. R*361-2, Art. R381-4, Art. R441-1-1, Art. R*441-14-1, Art. R442-4, Art. *R442-14, Art. R*445-24, Art. R472-1, Art. R481-1-3, Art. R481-8-2
Sources créatrices et modificatrices
84 relations · page 2.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-48
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-101
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-200
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*361-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R129-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R318-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-99
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R445-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R472-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R481-1-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R481-8-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R323-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-89
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-126
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-166
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R353-189
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R441-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R442-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D542-14