Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54d44a8f-cde4-4405-8c20-b3345df23e33
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038832582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038832582/article-1/versions/54d44a8f-cde4-4405-8c20-b3345df23e33/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D824-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D266-10 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D266-6 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D266-7 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D266-8 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. D266-9 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D230-19 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D230-20 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D230-21 (Ab)
- ABROGE Code rural et de la pêche maritime - art. D230-22 (Ab)
- MODIFIE Code de la consommation - art. D824-4 (VD)
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D266-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D266-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D266-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D266-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D266-10
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D230-20
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D230-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D230-21
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D230-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D824-4