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Code de la construction et de l'habitation - Article D832-18

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Version
Mise à jour en retard — ebeeebc2-c9aa-4e21-8f95-4740d8f22d7c
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878730/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878730/article-d832-18/versions/ebeeebc2-c9aa-4e21-8f95-4740d8f22d7c/
Sommaire du texte


Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des mensualités déclarées, les ressources sont réputées égales à ce montant, sauf lorsque les intéressés se trouvent dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 822-11 et R. 822-13 à R. 822-17.

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  1. Version D832-18 — VIGUEUR

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