Code de la construction et de l'habitation - Article R832-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4c47154-c623-4148-8d46-67e79ef2c1de
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048895/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039048895/article-r832-9/versions/e4c47154-c623-4148-8d46-67e79ef2c1de/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement :
1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé d'amortissement ;
2° Lors de chaque révision de la redevance, lorsque l'accédant est titulaire d'un contrat de location-accession ;
3° Lors de chaque révision des charges de remboursement, lorsque le propriétaire est titulaire d'un prêt aidé par l'Etat à taux révisable défini à l'article D. 331-54-1 ou d'un prêt conventionné à taux révisable défini à l'article D. 331-75.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-54-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-75 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro