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Code de la construction et de l'habitation - Article R832-5

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Version
Mise à jour en retard — 93838ff2-e027-4c36-b723-47cbe1d0af08
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048901/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039048901/article-r832-5/versions/93838ff2-e027-4c36-b723-47cbe1d0af08/
Sommaire du texte

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un :

1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété défini à l'article D. 331-32 ;

2° Prêt conventionné défini à l'article D. 331-63, dans les conditions précisées par l'article D. 331-64.

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  1. Version R832-5 — VIGUEUR

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