Code de la construction et de l'habitation - Article D832-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fafa9f15-7856-4463-8ccd-8644e5a4e6ec
- Début de validité
- 5 avril 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047401383/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047401383/article-d832-11/versions/fafa9f15-7856-4463-8ccd-8644e5a4e6ec/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273
où :
1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;
2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;
3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
|
bénéficiaire isolé |
1,4 |
|
ménage sans personne à charge |
1,8 |
|
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge |
2,5 |
|
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge |
3,0 |
|
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge |
3,7 |
|
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge |
4,3 |
|
majoration par personne à charge supplémentaire |
0,5 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-249 du 3 avril 2023 - art. 2
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D832-10
- CITATION Article D832-15