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Code de la construction et de l'habitation - Article D832-13

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Version
Mise à jour en retard — ea90dbb3-96c5-4a42-b095-645c6262db6b
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878740/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878740/article-d832-13/versions/ea90dbb3-96c5-4a42-b095-645c6262db6b/
Sommaire du texte


Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions prévues au 1° du I de l'article D. 832-12, la mensualité de référence est celle prévue pour les logements acquis et améliorés à l'aide d'un prêt conventionné.

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  1. Version D832-13 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D832-12 (V) — Cible absente ou non résolue

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