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Code de la construction et de l'habitation - Article D823-15

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Version
Mise à jour en retard — 73b6846b-0361-47c5-ae2b-09e7138f56c6
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878909/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878909/article-d823-15/versions/73b6846b-0361-47c5-ae2b-09e7138f56c6/
Sommaire du texte


Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de déménagement ou de la résiliation du bail.
Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ces évènements dans le délai d'un mois.
Le signalement par le prêteur du remboursement anticipé du prêt a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt.

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  1. Version D823-15 — VIGUEUR

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