Code de la construction et de l'habitation - Article R823-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2325cc0-6933-4663-92bc-9abb51ac989b
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878919/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878919/article-r823-10/versions/a2325cc0-6933-4663-92bc-9abb51ac989b/
Sommaire du texte
Texte
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 VII alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 alinéa 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 I alinéa 1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-11 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-13 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-14 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-23 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-3-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L542-2
- CONCORDANCE Article L831-4-1
- CONCORDANCE Article L831-4-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro