Code de la construction et de l'habitation - Article R823-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2076af3a-fdcc-42de-bf4d-3a6e26bac260
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038878911/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038878911/article-r823-14/versions/2076af3a-fdcc-42de-bf4d-3a6e26bac260/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux aides personnelles au logement.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 831-2, R. 832-6 et R. 832-8, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1, le droit aux aides personnelles au logement :
1° Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ;
2° S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. D542-3 alinéa 4-6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R831-3 alinéa 4-6 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 III dernier alinéa (Ab)
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-4-1 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art.
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-6 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R831-2 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-6 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R832-8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L351-3-1
- CONCORDANCE Article R831-3
- CONCORDANCE Article D542-3
- CONCORDANCE Article R351-4-1
- CONCORDANCE Article R351-4-1
- CONCORDANCE Article R351-4-1
- CONCORDANCE Article R351-4-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L831-1
- CITATION Article R823-10
- CITATION Article R823-12
- CITATION Article R831-2
- CITATION Article R832-6