Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dd4aa02-5446-4a69-9fdb-233c3097e5ca
- Début de validité
- 2 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038879439/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038879439/article-12/versions/9dd4aa02-5446-4a69-9fdb-233c3097e5ca/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas de formations et sessions d'examen organisés dans les départements et collectivités d'outre-mer, les compétences du directeur interrégional de la mer, prévues par le présent arrêté sont exercées par le directeur de la mer compétent en Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
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