Code des transports - Article L2132-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e78ceb3-3a99-4311-9ff4-38ff3faeeb41
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038884776/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038884776/article-l2132-8/versions/3e78ceb3-3a99-4311-9ff4-38ff3faeeb41/
Sommaire du texte
Texte
Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations dans le secteur ferroviaire, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux chapitres Ier et III à V du titre VI du livre II de la première partie et à l'article L. 2132-7, l'Autorité de régulation des transports consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
Notes
Aux termes du I de l'article 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 a fixé cette date au 15 octobre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (Ab), alinéas 2 à 8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1023 du 1 septembre 2010 - art. 3-1 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2132-6 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2132-7 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L2331-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L2341-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2132-7
- CITATION Article L2132-7
- CITATION Article L2132-7
- CITATION Article L2132-7
- CITATION Article L2132-7
- CITATION Article L2132-7
- CITATION Article L2132-7