LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3acf5965-cde4-4bd0-801e-6f0a313104bf
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890326/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890326/article-5/versions/3acf5965-cde4-4bd0-801e-6f0a313104bf/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 97, Art. 97 bis
- Code de la santé publiqueArt. L6143-7
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-3
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 9 bis A, Art. 9 bis B
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 35 bis, Art. 62
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 43 bis
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 27 bis, Art. 49-2
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977Art. 4
VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021 dans les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis A (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 bis B (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-3 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 - art. 4 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 43 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 62 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 bis (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 49-2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 bis (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 33-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis A
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9 bis B
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 43 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 35 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 27 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 49-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97 bis