LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d9bbfce-5c51-4159-8a76-6acc42642ced
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890334/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890334/article-9/versions/9d9bbfce-5c51-4159-8a76-6acc42642ced/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1803-14-1
II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1803-14-1