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LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 92233576-8da8-4480-a7ec-4944b36abb5b
Début de validité
29 mars 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041765558/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041765558/article-7/versions/92233576-8da8-4480-a7ec-4944b36abb5b/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1432-11

II. - Les comités d'agence et des conditions de travail institués en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2021.

A la date de désignation de leurs membres, les comités d'agence et des conditions de travail sont substitués aux comités d'agence des agences régionales de santé dans tous leurs droits et obligations.

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