LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46094288-63f7-4cc1-a5c5-ceeef2aa70e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890340/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890340/article-13/versions/46094288-63f7-4cc1-a5c5-ceeef2aa70e9/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 33-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Sct. Sous-section III : Dispositions en cas de fusion de collectivités territoriales ou d'établissements publics
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 33-4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Sous-section III : Dispositions en cas de fusio... (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 33-4