LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dbb3b69-74d9-4ae3-a55c-775c69ba1c88
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890360/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890360/article-35/versions/1dbb3b69-74d9-4ae3-a55c-775c69ba1c88/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013Art. 19, Art. 20, Art. 23
II. - Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique nommés en application des 1° à 5° du II de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent jusqu'à leur terme.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 19 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 23 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19