LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 36
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb3158e-ca56-4fc4-bbf0-ed85418bca39
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890384/article-36/versions/6eb3158e-ca56-4fc4-bbf0-ed85418bca39/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 25 nonies
- Code de la santé publiqueArt. L1313-10, Art. L5323-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 nonies (VT)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25 nonies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée