LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f296fb2c-e6ab-427c-957a-2544ab51f426
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038890394/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038890394/article-48/versions/f296fb2c-e6ab-427c-957a-2544ab51f426/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Chapitre VII : Rémunération et temps de travail.
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 65 bis
II. - Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l'Etat pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 65 bis (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre VTII : Rémunération et temps de travail. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 65 bis