Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff30ba9e-02af-408b-ae42-8ca07d26b4e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160857/article-3/versions/ff30ba9e-02af-408b-ae42-8ca07d26b4e1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 94-699 du 10 août 1994Art. 7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-699 du 10 août 1994 - art. 7-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-699 du 10 août 1994 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-699 du 10 août 1994 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-699 du 10 août 1994 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-699 du 10 août 1994 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15