Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5287dac1-ab43-461c-b238-e5ebb570b76f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160861/article-5/versions/5287dac1-ab43-461c-b238-e5ebb570b76f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-333 du 10 avril 1996Art. 5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 5-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-333 du 10 avril 1996 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
- CITATION article L. 222-1 du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15