Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d0857d9-fa9d-4762-a2dd-b0423f50cc29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160859/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160859/article-4/versions/4d0857d9-fa9d-4762-a2dd-b0423f50cc29/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-949 du 25 août 1995Art. 9-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 9-1 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 5 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-949 du 25 août 1995 - art. 9 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 132-15