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Code de l'éducation - Article D635-3

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Version
Mise à jour en retard — a54f6b7e-be12-4f5b-8da3-f5aad99c2297
Début de validité
6 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039330689/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039330689/article-d635-3/versions/a54f6b7e-be12-4f5b-8da3-f5aad99c2297/
Sommaire du texte

En cas de convention passée entre une université comportant une ou plusieurs unités de formation et de recherche médicales et plusieurs écoles de sages-femmes, les étudiants qui s'inscrivent dans un des parcours de formation mentionné au I de l'article R. 631-1 et présentent leur candidature pour suivre une formation de maïeutique sont répartis entre les différentes écoles selon les modalités fixées par le I de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.

Notes

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-1126 du 4 novembre 2019, les présentes dispositions sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

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  1. Version D635-3 — MODIFIE
  2. Version D635-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Accès protégé — Cible protégée

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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