Code rural et de la pêche maritime - Article R528-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91ceda1d-c043-4a82-8c68-fe6d6028ea8a
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039342303/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039342303/article-r528-13/versions/91ceda1d-c043-4a82-8c68-fe6d6028ea8a/
Sommaire du texte
Texte
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, les organisations professionnelles de coopératives, les fédérations agréées pour la révision, les chambres d'agriculture, ainsi que toute société coopérative agricole ou union. Il peut également se saisir d'office.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4