Code de la sécurité sociale - Article R766-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e10d69df-7eab-40a3-ae35-a2deb35f3a4f
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347655/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347655/article-r766-38/versions/e10d69df-7eab-40a3-ae35-a2deb35f3a4f/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (VD)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-41 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 2 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-35 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-41 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 999
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article 999
- CITATION Article 999