Code de la sécurité sociale - Article R766-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b64afb6f-1c0c-47c7-bef1-d2dfbdd1c16b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039347658/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039347658/article-r766-37/versions/b64afb6f-1c0c-47c7-bef1-d2dfbdd1c16b/
Sommaire du texte
Texte
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai.
La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Notes
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-34 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-40 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-812 du 31 août 1984 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-34 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-40 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8