Code de la sécurité sociale - Article R766-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c653ad4-5272-415b-9b67-69228ff0df6b
- Début de validité
- 21 avril 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006752837/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006752837/article-r766-29/versions/7c653ad4-5272-415b-9b67-69228ff0df6b/
Sommaire du texte
Texte
Une commission des votes composée de quatre électeurs désignés par le président du bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris attribue les sièges au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 26 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-26 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-32 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 26 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-26 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-32 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R766-26
- CONCORDANCE Article R766-26