Code de la sécurité sociale - Article R766-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18c62355-8594-485a-b561-28f33c1c5fdf
- Début de validité
- 1 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038673368/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038673368/article-r766-18/versions/18c62355-8594-485a-b561-28f33c1c5fdf/
Sommaire du texte
Texte
Au moment du vote, les électeurs justifient de leur identité et présentent au président du bureau leur carte de membre de l'Assemblée des français de l'étranger en cours de validité.
Les assesseurs sont associés sur leur demande à ce contrôle d'identité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 15 (Ab)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-15 (T)
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale. - art. R766-21 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-811 du 31 août 1984 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-15 (T)
- CONCORDE Code de la sécurité sociale. - art. R766-21 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 5
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5