Code du travail - Article R4451-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18b4f9a0-26d2-4e05-a037-6901c0dba5b2
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050927531/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050927531/article-r4451-24/versions/18b4f9a0-26d2-4e05-a037-6901c0dba5b2/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées, radon ou de sécurité radiologique qu'il a identifiées et en limite l'accès.
L'employeur délimite une zone d'extrémités lorsque les zones surveillée et contrôlées ne permettent pas de maîtriser l'exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle prévues aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
II.-L'employeur met en place :
1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ;
2° Une signalisation adaptée lorsque la délimitation des zones surveillée et contrôlées ne permet pas de garantir le respect de la valeur limite de dose pour le cristallin fixée aux articles R. 4451-6 et R. 4451-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. R4452-7 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2020 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-30 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-44 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4451-45 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-46 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-52 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4451-58 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4451-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4451-64 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4451-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-8
- CITATION Article R4451-64
- CITATION Article R4451-6
- CITATION Article R4451-6
- CITATION Article R4451-6